Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site CESAM Care les présentes mentions légales.

1. L’éditeur

L’édition du site CESAM Care est assurée par la société SAS CESAM au capital de 70 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 520 613 522 dont le siège social est situé au 33 Avenue George V, 06000 Nice, France.
Numéro de téléphone : 0493829485
Adresse email : contact@cesamcorp.com
N° de TVA intracommunautaire : FR25520613522
Le responsable de la publication est Christian Thomazeau.
Webmaster : CESAM – webmaster@cesamcorp.com

2. L’hébergeur

L’hébergeur du site CESAM Care est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Numéro de téléphone : 0972101007.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site CESAM Care implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site CESAM Care sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est accessible depuis tout endroit, à tout moment sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services, CESAM ne saurait être tenu responsable.
Le site CESAM Care est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis

Le site CESAM Care a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
CESAM s’efforce de fournir sur le site CESAM Care des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site CESAM Care sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site CESAM Care ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site CESAM Care, sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

6. Limitations de responsabilité

CESAM agit en tant qu’éditeur du site. CESAM est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
CESAM ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet CESAM Care, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

CESAM ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site CESAM Care.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CESAM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CESAM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc).

7. Collecte et gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’utilisateur sur le site et son interaction avec ce dernier, le responsable du traitement des données personnelles est CESAM. Celui-ci est représenté par Christian Thomazeau, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CESAM s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités du traitement des données des clients, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que CESAM traite des données personnelles, le responsable du traitement prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et la pertinence des données personnelles recueillies au regard des finalités pour lesquelles CESAM les traite.

Finalité des données collectées

CESAM est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur CESAM Care : adresse email, prénom, nom
pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email, prénom, nom
CESAM ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de CESAM Care disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.cesamcare.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que CESAM a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, CESAM s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment CESAM utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter CESAM par écrit à l’adresse suivante :

reclamation@cesamcorp.com

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que CESAM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CESAM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de CESAM Care peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

CESAM s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, CESAM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

CESAM s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de CESAM, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CESAM ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CESAM et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de CESAM sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site CESAM Care, nous collectons avec votre accord les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone).

CESAM collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Données de connexion (adresse IP, journaux d’événements, système d’exploitation, page visitées et requêtes, heure et jour de connexion…).

Ces données sont conservées pour une période maximale de 26 mois mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site CESAM n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CESAM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site CESAM.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, CESAM utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.

Lors du traitement des données personnelles, CESAM prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site CESAM Care contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CESAM. Cependant, CESAM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après.

Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, etc). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

CESAM est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à CESAM d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. CESAM informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque CESAM ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, CESAM décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par CESAM, résultant (i) du refus de cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour CESAM d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. CESAM pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site de CESAM ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de CESAM, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de CESAM. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que CESAM dépose ce type de cookies.

Balises internet

CESAM peut employer occasionnellement des balises internet et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à CESAM d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de CESAM, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site CESAM Care est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice